Exporter ses prestations de service en Suisse
Offre d’accompagnement pour acteurs économiques souhaitant exporter des prestations de service en toute légalité et sérénité.
PRatiquement 20 ans déjà...
D'expérience de l'exportation de prestations de service en Suisse, notamment pour des clients publics.
Partager avec vous les fruits de l’expérience et vous éviter des erreurs qui pourrait être fatales à vos activités helvétiques !
une entreprise Française qui souhaite exporter
Bon à savoir...
Des bénéfices… et des obligations !
Les informations suivantes sont communiquées à titre d’information. Il est cependant nécessaire de les considérer manière spécifique selon la nature des prestations et le contexte de réalisation
/!\ Le non-respect des obligations entraine de lourdes sanctions
Pour les entreprises françaises, exporter des prestations de service (conseil, études, travaux…) en Suisse est une opportunité d’élargir sa clientèle et son offre de service, de diversifier ses sources de revenu et d’expérimenter une autre manière de travailler en proximité avec ses clients.
Cependant, la Suisse n’est pas dans la Communauté Européenne…
- Main d’œuvre étrangère* : Dès le 1er jour de présence sur le territoire Suisse, diverses obligations s’appliquent. Si plus de 90 jours de présence des travailleurs (salariés, indépendants) d’une entreprise française en Suisse, alors des formalités particulières doivent être engagées.
- Fiscalité** : Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 100k CHF (105k€) de CA annuel***, l’assujettissement à la TVA Suisse est obligatoire.
*) Source
**) Source
***) Chiffre d’affaires total de l’entreprise qui inclue les prestations réalisées en Suisse et aussi en France et dans les autres pays du monde pour des clients suisses, français ou d’autres nationalités.
CE que l'on observe régulièrement...
Pas vu... pas pris !
Pas pris... si pas vu !
Beaucoup d’entreprises (Indépendants, TPE, PME, groupes industriels) qui exportent en Suisse, ignorent ces obligations ou en négligent le respect.
Cela n’a pas de conséquences… tant qu’elles ne sont « pas prises » !
Il existe de nombreux cas dans lesquels des contrôles de l’administration peuvent être effectués :
- Passage de la douane : Contrôle des motifs de présence sur le territoire au passage de la frontière…
- Incident ou accident : un collaborateur cause ou subit un accident avec dégâts matériels ou corporels. L’enquête révèlera rapidement la situation d’illégalité.
- Contrat avec une administration : marchés publics, contrôles internes…
- Dénonciation : vous pouvez être dénoncé par un concurrent, français, suisse ou une autre entreprise avec qui vous avez un contentieux…
- Conflit contractuel : un client mécontent pourrait déclencher un contrôle
- Contrôle inopiné de l’administration : les services de l’administration Suisse effectuent des contrôles inopinés réguliers.
Les conséquences d'irRégularités
Bon à savoir...
Non-respect des usages et conditions salariales* :
- Interdiction temporaire (plusieurs mois), voire définitive d’exercer sur le territoire Suisse.
- Jusqu’à 60.000 CHF (63k€) d’amende**
- Poursuites des clients pour non-respect des engagements contractuels
- Inscription sur une liste publique*** des entreprises ne respectant pas les usages.
- Impossibilité de répondre dans le cadre de marchés publics
- Poursuites pénales
Non-respect des exigences fiscales :
- Assujettissement rétroactif sur 5 ans sur le chiffre d’affaires réalisé avec des clients Suisses
- 5% d’intérêts de majoration annuels
Partager avec vous notre expérience
Vous faire bénéficier de près de 20 ans d’expérience concrète de l’exportation de nos prestations en territoire helvétique.
Nous sommes une société française créée en 2000. Nous travaillons avec des clients Suisses depuis janvier 2006 :
- 60% à 95% de notre chiffre d’affaires est fait à l’export en Suisse,
- L’administration suisse est notre principal client,
- Nous avons mis en œuvre des outils spécifiques dans notre ERP et des processus dans notre organisation
Nous avons été contrôlés par l’OCIRT* à plusieurs reprises sur le Canton de Genève : L’administration Suisse a confirmé à chaque contrôle notre conformité.
Malgré les processus internes que nous avons mis en œuvre pour « rester dans les clous », nous restons vigilants car une erreur intentionnelle reste possible : Nous réalisons une veille règlementaire et animons un processus d’amélioration continue.
*) OCIRT
Nos services pour sécuriser vos exportations
- Identifier les exigences règlementaires auxquelles vous êtes soumis au regard de vos activités d’un point de vue du respect des usages pour travailleurs détachés et de la fiscalité.
- Évaluer vos pratiques internes au regard des exigences règlementaires auxquelles votre entreprise est soumise et vous faire progresser.
- Vous aider dans la mise en conformité des contrats de travail de vos salariés détachés en Suisse, de vos processus de travail et outils de gestion / traçabilité.
- Mettre en place une domiciliation fiscale suisse et vous accompagner dans votre déclaration de TVA.
- Sécuriser l’élaboration formelle de vos offres remises dans le cadre de procédures d’appel d’offres soumises aux marchés publics.
- Mettre en place des outil digitaux facilitant les déclarations d’activités sur le territoire et assurant la traçabilité règlementaire.
- Vous épauler en cas de contrôle pour produire des pièces attendues par les services des administrations cantonales ou fédérales.
Nos modalités d'intervention
Ci-dessous, un catalogue de prestations qui répondent à des besoins spécifiques sur ce champ d’expertise. Nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact pour obtenir les tarifs.
Il vous est aussi possible de souscrire à un abonnement annuel « Hotline » qui vous permettra, à la demande, de solliciter un accompagnement sur l’ensemble du champs d’expertise Synergies & Développements ainsi que celui de Revoluence. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge dans les meilleures conditions, tant pour un accompagnement relatifs à vos besoins d’exportation de prestations de services en Suisse que pour un appui sur une réflexion stratégique sur un projet complexe, une situation managériale délicate ou une démarche de transformation d’une organisation en lien avec des enjeux économiques, écologiques ou sociaux. Merci de nous contacter à ce sujet.
| Prestations | Modalités |
|---|---|
|
Exigences règlementaires |
Forfait :
Une réunion de 1h30 en vision-conférence + Compte Rendu
|
|
Evaluer |
Honoraires : Sur devis estimatif suite au premier rdv
|
|
Mise en conformité - Contrat de travail 1)
|
Forfait dégressif : Analyse contrat de travail, identification des articles à consolider, calcul des éléments de rémunération, préconisations. |
|
Mise en conformité - Processus, procédures, outils… 1)
|
Honoraires : Sur devis estimatif |
|
Domicilier 2) |
Honoraires : Sur devis estimatif
|
|
Sécuriser le dépôt de vos offres |
Honoraires : Sur devis estimatif
|
|
Outiller |
Abonnement par utilisateur sur devis + forfait de paramétrage initial |
|
Contrôle |
Honoraires : Sur devis estimatif |
Quelles sont les différences de nos prestations avec celles de chambres du commerce, de juristes ou d’avocats ?
- Les associations et CCI vous orienteront vers des textes règlementaires et vous donneront des informations génériques que vous devrez ensuite décortiquer. Généralement, les conseillers n’ont jamais eu l’expérience concrète de l’export de prestations de services ni la gestion de cas litigieux. Leur conseil peut être utile en première approche et ils proposent des diagnostiques « gratuits ». Cependant entre la théorie et la pratique constatée sur le terrain, il y a parfois un gouffre.
- Les juristes ou avocats suisses auront une expertise bien plus étendue que les acteurs précédents et disposeront d’expérience dans la gestion de litiges. Par contre, leurs honoraires seront souvent 2 à 3 fois supérieurs aux prix que nous pratiquons. Leur intervention sera nécessaire pour sécuriser des points particuliers de votre dossier (contrats de travail par exemple) cependant, pour limiter les coûts et vous accompagner au quotidien, nous vous proposons de « dégrossir le sujet » et de prendre en charge les activités opérationnelles couteuses en temps et en argent si elles étaient confiées à des juristes ou avocats ou si vous les réalisiez vous-même sans expérience.
- 1) Prévoir une relecture de contrôle et validation par un juriste ou avocat spécialisé de votre choix sur nos propositions.
- 2) Prévoir honoraires pour les services de la fiduciaire retenue et frais de domiciliation / redirection du courrier.